Article 10 AUTONOME (Décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.