L'article 53 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Traite les autorisations de construire prévues à l'article L. 5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle. »