Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale)

L'article R. 5111-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative ».