Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE))

La durée de conservation des informations mentionnées au I de l'article 3 est de dix ans.
La durée de conservation des données mentionnées au II de l'article 3 est d'un an.