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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.