Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2014 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord)

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.