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Article AUTONOME (Délibération n° 2014-22 du 23 avril 2014 relative aux règles applicables aux déplacements et missions des membres et des agents du conseil et autres personnes qualifiées)

Article AUTONOME (Délibération n° 2014-22 du 23 avril 2014 relative aux règles applicables aux déplacements et missions des membres et des agents du conseil et autres personnes qualifiées)



A N N E X E I
LES PLAGES HORAIRES PRISES EN COMPTE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS
I. - En métropole


La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique (horaires des transports collectifs, durée du déplacement, notamment), l'administration peut prendre en compte la résidence personnelle pour la détermination des droits à indemnisation. Le choix entre la résidence administrative ou personnelle doit correspondre au déplacement effectif.
Un délai forfaitaire d'une demi-heure est inclus dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour, pour tenir compte du temps passé par l'agent pour rejoindre le lieu où il doit emprunter un moyen de transport en commun et inversement. Ce délai forfaitaire est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas a lieu lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir.
Le remboursement des frais d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) a lieu lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro et cinq heures.


II. ― En outre-mer


La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique (horaires des transports collectifs, durée du déplacement, notamment), l'administration peut prendre en compte la résidence personnelle pour la détermination des droits à indemnisation. Le choix entre la résidence administrative ou personnelle doit correspondre au déplacement effectif.
Un délai forfaitaire d'une demi-heure est inclus dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour, pour tenir compte du temps passé par l'agent pour rejoindre le lieu où il doit emprunter un moyen de transport en commun et inversement. Ce délai forfaitaire est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas a lieu lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir.
Le remboursement des frais d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) a lieu lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro et cinq heures.
Pour les missions en outre-mer, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour.


III. ― A l'étranger


La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique (horaires des transports collectifs, durée du déplacement, notamment), l'administration peut prendre en compte la résidence personnelle pour la détermination des droits à indemnisation. Le choix entre la résidence administrative ou personnelle doit correspondre au déplacement effectif.
Un délai forfaitaire d'une demi-heure est inclus dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour, pour tenir compte du temps passé par l'agent pour rejoindre le lieu où il doit emprunter un moyen de transport en commun et inversement. Ce délai forfaitaire est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas a lieu lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir.
Le remboursement des frais d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) a lieu lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro et cinq heures.
Dans le cadre d'une mission à l'étranger, lorsque l'heure du retour (départ du lieu de la mission) est postérieure à 17 heures, une demi-indemnité supplémentaire est attribuée.
Par ailleurs, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour.


A N N E X E I I
LES TAUX DE REMBOURSEMENTS


Ces taux sont fixés par les arrêtés du 3 juillet 2006 et par une délibération en date du 23 avril 2014.


I. - En métropole



RÈGLES FIXÉES PAR LA DÉLIBÉRATION : MÉTROPOLE

MEMBRES DU COLLÈGE
Les membres du collège peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux prévu à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, soit 120 €
 

DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le taux maximal de remboursement est fixé à 80 €. S'il accompagne un membre du collège, il bénéficie du même régime de remboursement qu'eux.
A titre exceptionnel, et après accord du président, les membres du collège, les agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration sur production des pièces justificatives des dépenses réellement acquittées.

COLLABORATEURS et autres personnes qualifiées
Le taux maximal de remboursement est fixé à 80 €. S'ils accompagnent un membre du collège ou le directeur général, ils bénéficient du même régime de remboursement qu'eux.
 


Nota. ― En métropole, l'agent bénéficie d'un montant maximal de remboursement des frais d'hébergement (petit déjeuner inclus) de 80 € sur justificatif et d'un forfait (sans justificatif) de 20 € pour chaque repas. En cas de déjeuner dans une structure administrative, le remboursement se fait sur la base de 50 % de 20 €.


II. ― En outre-mer



RÈGLES FIXÉES PAR LA DÉLIBÉRATION : OUTRE-MER

MEMBRES DU COLLÈGE
Les membres du collège peuvent percevoir une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux prévu à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, soit 180 € pour les DOM et 240 € pour les COM.
 

DIRECTEUR GÉNÉRAL
Les taux de remboursement prévus à l'arrêté du 3 juillet 2006 s'appliquent, soit 90 € pour les DOM et 120 € pour les COM. S'il accompagne un membre du collège, il bénéficie du même régime de remboursement qu'eux.
A titre exceptionnel et après accord du président, les membres du Collège, les agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration sur production des pièces justificatives des dépenses réellement acquittées.

COLLABORATEURS et autres personnes qualifiées
Les taux de remboursement prévus à l'arrêté du 3 juillet 2006 s'appliquent, soit 90 € pour les DOM et 120 € pour les COM. S'ils accompagnent un membre du collège, ils bénéficient du même régime de remboursement qu'eux.
 


Nota. ― En outre-mer, quand le prestataire du Conseil (CWT) prend en charge l'hébergement (correspondant à 65 % du montant réglementaire de l'indemnité journalière), l'agent perçoit 35 % de l'indemnité de mission, soit :
― DOM : 31,50 € hors hébergement ; 90 € avec l'hébergement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
― COM : 42 € hors hébergement ; 120 € avec l'hébergement (Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Polynésie française).


III. ― A l'étranger



RÈGLES FIXÉES PAR LA DÉLIBÉRATION : ÉTRANGER

MEMBRES DU COLLÈGE
Les membres du collège peuvent percevoir une indemnité de mission dans la limite de deux fois et demie le taux fixé pour chaque destination (per diem).
 

DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le directeur général peut percevoir une indemnité de mission dans la limite de deux fois et demie le taux fixé pour chaque destination (per diem).
A titre exceptionnel et après accord du président, les membres du collège, les agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration sur production des pièces justificatives des dépenses réellement acquittées.

COLLABORATEURS et autres personnes qualifiées
Les taux maximaux de l'arrêté du 3 juillet 2006 sont appliqués (per diem). S'ils accompagnent un membre du collège ou le directeur général, ils bénéficient du même régime de remboursement qu'eux.
 


Nota. ― A l'étranger : quand le prestataire du Conseil (CWT) prend en charge l'hébergement (correspondant à 65 % du montant réglementaire de l'indemnité journalière), l'agent perçoit 35 % de l'indemnité de mission. Le taux est fixé pour chaque destination (cf. art. 1er, c de l'arrêté du 3 juillet 2006).
(1) Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781. Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781. (2) Article 9 du décret n° 2006-781. (3) Article 3 du décret 2006. (4) Article 11 du décret 2006. (5) Article 3 du décret 2006. (6) Conformément à la dérogation de l'article 2, paragraphe 8, du décret du 3 juillet 2006. (7) Article 10 du décret 2006.