Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.