Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2014 portant autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par les navires de pêche français)

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.