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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2014 portant autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par les navires de pêche français)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2014 portant autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par les navires de pêche français)


Cette autorisation requiert le respect d'un schéma de déploiement des filières, d'un nombre et d'un positionnement des balises DDD03L garantissant une protection satisfaisante en tout point de chaque filière. Le capitaine conserve à bord et présente aux inspecteurs des pêches français et étrangers en cas de contrôle le schéma du dispositif de dissuasion acoustique utilisé.