Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration))

Article 2 AUTONOME (Décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration))


La décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature (sous-direction du séjour et du travail) est abrogée.