Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique)

I. ― L'article 28 est abrogé.
II. ― Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret » sont remplacés par les mots : « qui lui ont été attribués ou transférés ».