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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique)


L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Les charges de l'établissement sont présentées sous la forme de trois enveloppes regroupant :
« 1° Les frais de personnel, qui comprennent :
« a) Les rémunérations d'activité ;
« b) Les cotisations et contributions sociales ;
« c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
« 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
« 3° Les dépenses d'investissement.
« Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.»