Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique)


Après le 5° de l'article 12, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Signe les contrats engageant l'établissement ; ».