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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique)


L'article 8 est modifié comme suit :
1° Après le 7°, est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3-1 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ; » ;
2° Au 8°, les mots : « aux articles 3 et 15 du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 3 » ;
3° Après le 8°, sont insérés un 8° bis et un 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
« 8° ter Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 3-2 ; » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 8° pour ce qui concerne les conventions mentionnées à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux 8° ».