Article 6 AUTONOME (Décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Les décrets du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) sont abrogés.