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Article 4 AUTONOME (Décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 4 AUTONOME (Décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Aurélie Gracia, ingénieure des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.