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Article 3 AUTONOME (Décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 3 AUTONOME (Décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mmes Céline Fouchard-Chantreuil et Cécile Perthain, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.