Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 avril 2014 portant maintien dans un emploi de préfet - M. DAUBIGNY (Jean))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 avril 2014 portant maintien dans un emploi de préfet - M. DAUBIGNY (Jean))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.