Article 2 AUTONOME (Décret du 30 avril 2014 portant nomination du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - Mme de SAINT PULGENT (Maryvonne))
Article 2 AUTONOME (Décret du 30 avril 2014 portant nomination du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - Mme de SAINT PULGENT (Maryvonne))
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.