Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics)

Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 15, les mots : « L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° A l'article 21, les mots : « 3 à 15 » sont remplacés par les mots : « 3 à 14 ».