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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve des dispositions suivantes :
1° L'article R. 250-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ” sont supprimés. » ;
2° Le II de l'article R. 252 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ;
« 2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« a) " Maire ” par " chef de circonscription ” ;
« b) " Commune ” par " circonscription. ” »