Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)
Après l'article 17 de l'annexeà l'article R. 57-6-18 du même code est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1.-La consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées, prévue à l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est mise en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 57-9-2-1 à R. 57-9-2-5. »