Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement)

A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008, les termes : « Centre national de prévention et de protection (CNPP) » sont remplacés par les termes : « CNPP Cert ».