Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer compétente ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 23 mai 2014.
Chaque direction interrégionale de la mer établit pour la civelle, d'une part, pour l'anguille jaune, d'autre part, une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Sur cette base, pour la civelle, d'une part, pour l'anguille jaune, d'autre part, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9.
Une décision administrative d'octroi de l'aide à la sortie de flotte (convention) est proposée à l'armateur par la direction interrégionale de la mer compétente ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.