1. Pour être éligibles à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
― le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2014 ;
― le bénéficiaire doit pêcher l'anguille sur les façades Atlantique, Manche et mer du Nord ;
― le couple armateur/navire doit être détenteur, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence CMEA au titre la délibération n° B74/2013 du 31 octobre 2013 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2014 assortie de droits de pêche « civelle » ou « anguille jaune » ;
― le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives en 2011, 2012, 2013 et 2014 ;
― le navire doit avoir mené une activité de pêche impliquant au moins quarante jours de sortie en mer cumulés du 1er janvier 2012 au 25 mai 2014 ;
― le navire doit avoir pêché au moins au total 500 kg d'anguille au cours des années 2011, 2012 et 2013 ou avoir pêché au total au moins 30 kg d'anguilles de moins de 12 cm dites civelles durant les deux campagnes 2012-2013 et 2013-2014 (arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne [Anguilla anguilla] de moins de 12 cm). Cette condition est diminuée de 30 % pour les unités de gestion de l'anguille dont le taux d'exploitation tel que défini par le plan de gestion de l'anguille est inférieur à 15 % et aux unités de gestion dont la période de pêche est inférieure à trois mois et demi ;
― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Les critères d'activité et de capture ainsi que d'éligibilité à la prime complémentaire pour le saumon définie en annexe, sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation. Les déclarations déposées hors délai ne seront pas prises en compte.
2. Les critères d'éligibilité sont évalués en fonction des données du navire, indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2012.
Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'aide à la sortie de flotte.
Le demandeur transmettra alors au service en charge de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du demandeur de l'aide.