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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)


Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.