Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs)

Au III de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er janvier 2014, » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2018, ».