Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Fiac au titre des « Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 » sont retirées.