L'article D. 531-23 du même codeest ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : «, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 12 euros par heure d'accueil » ;
2° Le montant de : « 12 euros » est remplacé par :
― le montant de : « 11 euros » pour la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 inclus ;
― le montant de : « 10 euros » à compter du 1er septembre 2016 ;
3° Le III est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8. »