Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)

L'article D. 531-18 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application du 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8. »