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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)


L'article D. 531-12 du même code est abrogé.