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Article AUTONOME (Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles)

En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

IDCC	INTITULÉ	AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée	SIGNATAIRES SALARIÉS	SIGNATAIRES EMPLOYEURS
8532	Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région BRETAGNE du 13/06/1991 étendue par arrêté du 16/12/1991	N° 52 du 17/01/2014	CFDT CGT-FO CFTC CGC	Les entrepreneurs des territoires-Fédération de Bretagne
8721	Convention collective concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne du 02/07/1996 étendue par arrêté du 24/12/1996	N° 24 du 23/01/2014	CFDT CGT-FO CFTC CGC	La section exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre
9301	Convention collective des ouvriers et employés des exploitations agricoles du GARD du 1er avril 2003 étendue par arrêté du 15 juillet 2003	N° 21 du 17 janvier 2014	CFDT CGC	Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard
9112	Convention collective concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'AUDE du 21/07/1998 étendue par arrêté du 19/10/1998	N° 39 du 21/01/2014	CFDT CGC	Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre agricole de la zone viticole de l'Aude
9231	Convention collective des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la CREUSE du 27/10/1993 étendue par arrêté du 18/02/1994	N° 34 du 14/02/2014	CFDT CGT-FO	Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse Fédération départementale des C.U.M.A Les entrepreneurs des territoires J.A.
9241	Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de la DORDOGNE du 06/02/1968 étendue par arrêté du 09/07/1968	N° 102 du 21/01/2014	CFDT CGT-FO CFTC CGC	Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Fédération départementale des CUMA Syndicat des employeurs de main-d'œuvre Syndicat des entrepreneurs des territoires Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes Syndicat des champignonnistes
9291	Convention collective réglementant les conditions de travail et de salaires dans les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du FINISTERE du 22/09/1981 étendue par arrêté du 12/03/1982	N° 57 du 11/02/2014	CFDT CGC	La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère
9451	Convention collective concernant les concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du LOIRET du 21/09/2004 étendue par arrêté du 19/04/2005	N° 14 du 13/02/2014	CFDT CGT-FO CFTC CGC	La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret
9453	Convention collective concernant les exploitations arboricoles du département du LOIRET du 05/09/2007 étendue par arrêté du 21/08/2008	N° 7 du 13/02/2014	CFDT CFTC CGC	La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret La coordination rurale
9454	Convention collective concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du LOIRET du 10/04/2009 étendue par arrêté du 06/04/2010	N° 8 du 14/02/2014	CFDT CFTC CGC	L'union horticole orléanaise du Loiret La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret
9455	Convention collective concernant les exploitations maraîchères du département du LOIRET du 10/07/2007 étendue par arrêté du 21/08/2008	N° 8 du 14/02/2014	CFDT CFTC CGC	La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret
9496	Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de MAINE-ET-LOIRE du 24/09/1999 étendue par arrêté du 31/03/2000	N° 20 du 08/01/2014	CFDT CGT-FO CFTC	La chambre syndicale des producteurs grainiers ― Section de Maine-et-Loire
9591	Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du NORD et son annexe « cadres », du 05/05/1972 étendue par arrêté du 19/02/1973	N° 158 du 23/01/2014	CFDT CFTC CGC	La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord L'union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais La fédération départementale des CUMA
9591	Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du NORD et son annexe « cadres », du 05/05/1972 étendue par arrêté du 19/02/1973	N° 159 du 23/01/2014	CFDT CGT-FO CFTC	La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord L'union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais La fédération départementale des CUMA
9651	Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les CUMA, les champignonnières, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de productions légumières du département des HAUTES-PYRENEES du 06/07/1972 étendue par arrêté du 20/02/1973	N° 93 du 19/02/2014	CGT CFDT CFTC CGC	La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires
9712	Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de SAONE-ET-LOIRE du 01/01/1977 étendue par arrêté du 26/08/1977	N° 130 du 16/01/2014	CFDT CGT-FO CGC	La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire