Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 40 en France métropolitaine)

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.