Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 40 en France métropolitaine)

L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 40 dans la région Sud-Est est abrogé.