Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 24 en France métropolitaine)

L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 24 dans la région Nord-Est est abrogé.