Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B en France métropolitaine (partie française))

L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B dans la région Nord-Est (partie française) est abrogé.