Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 1 en France métropolitaine (partie française))

L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française) est abrogé.