Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 1 en France métropolitaine (partie française))

Il est créé une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 1 en France métropolitaine (partie française).