Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial)

A l'article R. 523-7 du même code, les taux : « 30 % » et « 22,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 31,50 % » et « 23,63 % ».