Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.