Article 4 AUTONOME (Décision du 22 avril 2014 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

A l'article 11 de la même décision, les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, et à » sont supprimés.