Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 avril 2014 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 avril 2014 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


A l'article 4 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée, les mots : « Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, » sont remplacés par les mots : « Mme Bénédicte Pansiot, attachée d'administration de l'Etat, ».