Le I de l'article 13 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
« I. ― Délégation permanente est donnée à M. MAISON (Patrick), directeur, et à Mme MOUNIER (Céline), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la surveillance ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L. 5124-6 du code de la santé publique. »