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Article 34 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 34 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission.