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Article 30 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 30 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.