Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.