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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Giordano, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.