Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-PA-03 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-106 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence protestante à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence protestante)

A l'annexe A de la décision n° 2013-106 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».