Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre)

A l'annexe de l'arrêté du 16 septembre 2011 susvisé, il est supprimé le mot : « paritaire » dans les appellations « comité technique paritaire ministériel » et « comité technique paritaire spécial commun du SGG et de la DSAF ».
Il est ajouté, en troisième position après « comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF », les termes : « commission administrative paritaire des administrateurs civils ».
Il est ajouté « de l'Etat » à la fin de l'appellation « commission administrative paritaire des attachés d'administration ».
Il est ajouté, après « commission administrative paritaire des attachés des administrations de l'Etat », les termes : « commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ».